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senwii.net : Sales and use Conditions SENWII.NET - SENWII NETWORKS
Sales and use Conditions SENWII.NET - SENWII NETWORKS
SENWII.NET ®- www.senwii.net
Dernière mise à jour le 19 Mars 2011.
Article 1 :
PREAMBULE
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société SENWII NETWORKS au consommateur.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société SENWII NETWORKS ,(ci-après « Nous ») et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.senwii.net (ci-après « Vous »).
Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site www.senwii.net (ci-après le « Site »).
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web senwii.net suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.
Article 2 :
CONTRAT
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société SENWII NETWORKS. Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
2.1 Conditions pour effectuer une commande:
Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale Vous permettant d'effectuer une commande sur le Site.
2.2 Commande:
Pour passer une commande sur senwii.net, un enregistrement préalable est obligatoire, Vous allez alors disposer d'un espace client qui Vous permettra de garder l'historique de vos commandes ainsi qu'un carnet d'adresse de 5 entrées que Vous utiliserez pour enrégistrer différentes adresses que Vous pouvez utiliser pour vos livraisons ou facturations. Après avoir passé votre commande, Nous Vous adressons un e-mail Vous confirmant celle-ci. Nous Vous informons de l'envoi de vos articles.
2.3 Confirmation et preuve de commande:
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par envoi d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SENWII NETWORKS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 3 :
INFORMATIONS, PRIX, DISPONIBILITE:
La société SENWII NETWORKS présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques éssentielles comme le modele, le fabricant ainsi qu'une brève description afin de permettre au consommateur de mieux choisir le produit qu'il souhaite commander. Les offres présentées par la société SENWII NETWORKS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les prix affichés sur le Site ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils et sont indiqués en Fcfa toutes taxes sénégalaises comprises (TVA Sénégalaise et autres taxes applicables),hors participation aux frais de livraisons, aux frais de traitement et aux frais d'emballage cadeaux, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes. Nous Vous informons de la disponibilité des articles vendus sur le Site sur la page d'information de chaque article. Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, Nous Vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais.
(i) En cas d'indisponibilité dans les délais indiqués, Nous Nous réservons la possibilité de Vous proposer en remplacement un article
d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans le cas où Nous ne pourrions pas Vous fournir un article de qualité et de prix équivalent
ou si Vous ne souhaitez pas cet article de qualité et de prix équivalent, Vous pourrez annuler votre commande.
(ii) En cas d'indisponibilité permanente, et si Nous ne pouvons pas Vous fournir un article de qualité et de prix équivalent, Votre commande sera annulée automatiquement. Malgré tous nos efforts, il se peut qu'un nombre restreint parmi les centaines d'articles figurant sur Notre Site comporte une erreur de prix. Soyez assurés cependant que Nous procédons à la vérification des prix lors de la procédure d'envoi de votre article. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, Nous Vous appliquerons le prix le plus bas et Vous adresserons Votre article. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, Nous Vous en informerons et procéderons à l'annulation de votre commande à moins que Vous ne choisissiez d'accepter la commande au nouveau prix.
Article 4 :DROITS DE DOUANE:
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors du Sénégal pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de Vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Nous Vous conseillons de Vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
Article 5 : PAIEMENT ET LIVRAISON
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à la société SENWII NETWORKS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société SENWII NETWORKS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société SENWII NETWORKS se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Vous disposez de 4 modes paiement: Par carte bancaire via paypal, Par Chèque de banque, le paiement par Porte-monnaie électronique, et enfin le paiement par Virement bancaire. Chaque mode de paiement implique des dispositions particulères détaillées ci dessous.
5.1: Paiement par carte bancaire via PayPal:
Le service PayPal permet à toute personne majeure possédant un compte bancaire muni d'une carte bancaire, de créer un compte lui permettant d'effectuer des achats et même de recevoir des virements par exemple dans le cas d'un remboursement. Si Vous choisissez ce mode de paiement lors de votre commande, Vous serez alors redirigé automatiquement sur le site de PayPal pour régler la transaction sécurisée en Euro. Si Vous disposez déjà d'un compte PayPal, Vous aurez uniquement à accéder à votre compte et finaliser la transaction sécurisée. Si Vous ne disposez pas de compte PayPal, il Vous sera possible d'en créer un, gratuitement, y rattacher une carte bancaire et effectuer des paiements. Le principal attrait de ce système est qu'il Vous évite de divulger vos coordonnées bancaires aux sites sur lesquels Vous effectuez des achats, PayPal sera le seul à conserver vos informations bancaires sur votre compte et servira d'intermédiaire entre Vous et Nous. Nous aurons aucun accès possible à vos informations bancaires. Veuillez Vous reporter aux conditions d'utilisation de ce service sur le site www.paypal.fr. Dès reception de votre paiement Paypal par nos services, votre commande Vous sera expédiée si Vous avez choisi ce type de livraison.
5.2:Paiement par chèque de banque:
Le paiement par chèque de banque n'est possible que pour des chèques tirés sur une banque domiciliée au Sénégal ou ayant des accords bancaires permettant l'encaissement de ce chèque au Sénégal sans frais supplémentaires. En cas de paiement par chèque, sa mise à l'encaissement est réalisée à la réception de celui ci. Dans le cas où Vous choisissez de régler par chèque bancaire, votre commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais applicables sont ceux au jour de l'encaissement du chèque. Votre commande Vous sera expédiée une fois l'encaissement effectué. Le chèque devra être établi à l'ordre de: SENWII NETWORKS et envoyé à l'adresse suivante :SENWII NETWORKS - SENWII.NET - 43 Cité Sonatel BP 14 703 Dakar Peytavin - Sénégal .
5.3:Paiement par Porte-monnaie électronique:
Vous avez également la possibilité de règler votre commande en utilisant votre porte-monnaie électronique. Ce type de service existe également sur PayPal. Vous aurez donc à rattacher un compte bancaire à votre compte PayPal qui une fois alimenté fonctionnera au même titre que pour le rattachement avec une carte bancaire. Veuillez également Vous reporter aux conditions d'utilisation de ce service sur le site de PayPal.
5.4:Paiement par virement bancaire:
Vous avez la possibilté de choisir de régler votre commande par virement bancaire. Il Vous suffit simplement d'effectuer le virement via votre banque sur le compte de SENWII NETWORKS dont les coordonnées bancaires complètes sont les suivantes:
Titulaire du compte: SENWII NETWORKS
Nom de la banque: BSIC-Sénégal S.A. 12 Boulevard Djily Mbaye, B.P. 4106 - Dakar - Sénégal
Code Banque: K0111
Code Guichet: 01001
Numéro de compte: 021001900012
RIB: 11
Numéro Complet: K0111-01001-021001900012-11
Code SWIFT: BSAHSNDA
Votre commande sera traité dans les meilleurs délais dès la réception de votre virement.
5.4:Livraisons:
Pour recevoir votre commande, Vous disposez, à votre choix, de l'ensemble des modes de livraison visés au sein du bon de commande.
Les produits Vous sont livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande.
Vous êtes tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à
la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à
la société SENWII NETWORKS, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande,
obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant
l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, Nous travaillons
essentiellement avec la société sénégalaise LA POSTE . Dès que Nous procédons à
un envoi, Vous recevez immédiatement un mail Vous en informant.
5.4.1:Livraison par la poste:
Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits d'encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service
de la poste le colis postal. Outre le fait d'être économique, ce service livre dans tout le Sénégal et dans près de 147 autres pays et Vous offre
la possibilité de récupérer les produits commandés dans votre bureau de poste le plus proche de l'adresse
de livraison pendant les heures d'ouverture.. Ce service est très fiable.
Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare.
En cas de retard de livraison par rapport à la date que Nous Vous avons indiqué dans le mail d'expédition,
Nous Vous demandons de Nous signaler ce retard en Nous appelant par téléphone ou en Nous envoyant un mail.
Nous contacterons alors la société La Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête
Poste peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête.
Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à
votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de
21 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que Nous pouvons Vous renvoyer
un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment,
Nous Vous rembourserons le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles,
mais avaient changé de prix de vente sur le site, Nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en Vous remboursant par chèque
de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons
toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits
ou de grève.
5.4.1:Livraison par d'autres prestataires privés:
Nous cherchons sans cesse des prix compétitifs et un service de qualité pour la livraison des vos produits. Nous pouvons alors être amené à faire usage des services de
prestataires divers mais celà dans un soucis de gagner du temps dans les delais de livraison ou de fournir un service de qualité supérieur.
5.4.2:Livraison dans un point de retrait SENWII.NET:
Vous pouvez également choisir de retirer votre commande dans l'un de nos point de retrait. L'adresse de celui ci Vous sera communiquée dans le mail qui Vous sera envoyé lors du traitement de votre commande. Vous serez alors invité à Vous déplacer dans l'un de nos pont de retait à la date proposée pour récupérer votre commande en Vous munissant d'une pièce d'identité officielle(Carte Nationale d'identité, Passeport). Vous serez invité à vérifier la totalité de votre commande et Nous signer une décharge de votre colis.
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à leur expédition lors de la remise au transporteur, une fois que Vous en avez acquitté
le prix.
5.4.3:Problèmes de livraison du fait du transporteur:
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassé) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : SENWII.NET, SENWII NETWORKS - Service Client, 43 Cité Sonatel BP 14 703 Dakar Peytavin - Sénégal.
5.4.4:Erreurs de livraison:
Vous devriez formuler auprès de la société SENWII NETWORKS le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès de la société SENWII NETWORKS pourra être faite : - en priorité par téléphone au (221) 33 823 26 79 du Lundi au vendred de 10h à 13h., - en Vous connectant sur notre site dans la rubrique "Contactez-Nous" " où Vous pourrez Nous poser votre question en precisant bien la référence de la commande. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société SENWII NETWORKS de toute responsabilité vis à vis de Vous. Dès réception de la réclamation, la société SENWII NETWORKS attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
Article 6 : GARANTIES ET RESPONSABILITE
Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés. Les produits audio, vidéo et multimédia peuvent donner droit à la garantie constructeur indiquée sur la fiche détaillée du produit. En
cas de panne pendant la période de la garantie constructeur, merci de bien vouloir consulter le site après-vente du constructeur en Vous référant aux documents accompagnant le produit.
Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la
Sénégal.
Nous Nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue
par les juridictions Sénégalaises.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou chez le fournisseur. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.
Vous êtes expressément informé que la société SENWII NETWORKS n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par Vous, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, SENWII.NET pourra, sur demande, Vous informer de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Nous mettons en œuvre tous les moyens dont Nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous. En aucun cas Nous n'encourrons de responsabilité à l'égard des professionnels pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de Notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non conformité (y compris en raison de vices cachés).
Force majeure:
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux sénégalais : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Non validation partielle:
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation et titre: Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Titre: En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 9 : LICENCE D'ACCES AU SITE
Vous ne devez pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont Nous sommes propriétaires sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas utiliser les meta tags ou tout autre texte « caché » contenant notre nom, notre marque ou celui
des sociétés de notre groupe sans notre accord express et écrit.
Nous Vous autorisons, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site à la condition que ce lien ne puisse Nous créer ou créer à l'encontre des sociétés de notre groupe, ou à nos produits ou services, un caractère mensonger,
faux, péjoratif ou pouvant Nous porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site. Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation expresse et écrite.
Article 10 : COMMENTAIRES, CRITIQUES ET AUTRES CONTENU
Les utilisateurs de ce Site peuvent Nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; Nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété
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sociétés de notre groupe, le droit, non exclusif, gratuit et pour la durée légale des droits d'auteur d'exploiter, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de distribuer, de sous-licencier et d'afficher ce contenu dans le monde entier et sur tous supports. Vous Nous accordez, ainsi qu'aux sociétés de notre groupe et à nos sous-licenciés, le droit d'utiliser le nom que Vous Nous avez communiqué lors de la fourniture de votre contenu. Vous ne Nous cédez aucun droit moral en vertu des présentes.
Vous déclarez et Nous garantissez être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu que Vous Nous transmettez ; que, à la date de transmission du contenu : (i) le contenu est exact et véridique, (ii) l'utilisation du contenu ne contrevient pas à l'une de nos politiques et ne portera pas atteinte à un tiers (notamment que le contenu ne sera pas diffamatoire). Vous acceptez de Nous indemniser en cas d'action d'un tiers contre Nous, sauf dans le cas où l'éventuelle responsabilité de SENWII NETWORKS pourrait être recherchée pour ne pas avoir retiré un contenu dont le caractère illicite lui aurait été notifié, dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que Vous Nous avez communiqué.
Article 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Nous Nous engageons à protéger les données qui Vous sont personnelles. Toutes les données personnelles Vous concernant que Nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Notre site peut inclure des publicités émanant de tiers et des liens vers d'autres sites web. En aucun cas Nous ne transmettons d'informations personnelles permettant d'identifier nos
clients à ces annonceurs ou à ces sites web tiers.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations Vous concernant. Si Vous avez des questions concernant la protection des informations par senwii.net, merci de Nous envoyer un message détaillé et Nous essaierons d'y apporter une solution.
Notre activité évolue constamment et la présente politique sur la protection des informations change également. Nous pourrions être amenés à Vous envoyer régulièrement des rappels sur la politique applicable en la matière mais Nous Vous invitons à consulter notre site Web régulièrement pour Vous informer des changements les plus récents. Sauf mention contraire, notre politique de protection des informations ainsi que les prescriptions légales en vigueur s'appliquent à l'utilisation de toutes les informations que Nous avons collectées ou collectons. Nous ne changerons pas de manière substantielle nos politiques et nos pratiques dans un sens qui réduirait la protection des informations clients collectées par le passé, sans le consentement des clients concernés.
Article 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Sénégalais . Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence non exclusive des juridictions Sénégalaises.
Article 13 : IDENTIFICATION
SENWII.NET est une marque commerciale utilisée pour définir SENWII NETWORKS. Ce site web appartient et est géré par SENWII NETWORKS. Vous pouvez prendre contact avec Nous en envoyant un mail à l'adresse contact@senwii.net
Vous pouvez Nous contacter également par courrier ou par téléphone et fax respectivement à l'adresse et numéros suivants:
SENWII.NET - SENWII NETWORKS.
43 Cité Sonatel BP 14 703 Dakar Peytavin - Sénégal.
Tel: (221) 33 823 26 79
Fax: (221) 33 823 26 79
Article 14 : INTEGRALITE;
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
SENWII NETWORKS S.U.A.R.L au capital de 1 000 000 de Fcfa. NINEA:00406 17 01
43 Cité Sonatel BP 14 703 Dakar Peytavin - Sénégal
- Tel: (221) 33 823 26 79 - Fax: (221) 33 823 26 79
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